Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

MHT CONSEILS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 100 806 454.
SIRET : 100 806 454 00011.
Siège social : 6 rue Robert Schuman, 94000 Créteil, France.
E-mail : meirhai@hotmail.com.
Téléphone : 07.75.70.35.63.

2. Objet et public concerné

Les présentes conditions régissent l’inscription à distance à la formation Dikdouk proposée par MHT CONSEILS et animée par Rav Meïr Haï Thomas, pour des participants majeurs agissant en qualité de consommateurs.

Le niveau requis est de savoir lire l’hébreu. Aucune connaissance préalable en grammaire hébraïque n’est nécessaire. Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la commande ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une inscription déjà confirmée.

3. Contenu et modalités de la formation

Le cycle comprend 10 à 13 séances d’une heure, en direct sur Zoom, ainsi qu’un accès aux replays sur systeme.io. Le nombre exact de séances, les dates et les horaires, avec leur fuseau horaire, sont précisés avant le paiement.

Le programme porte sur les catégories de voyelles et leurs règles, les daguéchim, l’accent tonique, les bases de la conjugaison et les sept formes verbales, ainsi que les bases des Teamim et de la cantillation.

L’objectif est de progresser dans la compréhension des règles de vocalisation et dans la précision de la lecture de l’hébreu, notamment de la Torah. La progression dépend du travail et de la pratique de chaque participant ; aucune maîtrise individuelle sans erreur n’est garantie.

Les replays restent accessibles pendant six mois à compter de la fin effective du cycle. La date de fin d’accès est communiquée aux participants. Les accès sont personnels.

4. Préinscription et inscription définitive

La préinscription se fait par WhatsApp. Elle permet de recenser les participants souhaitant suivre le cycle et de leur communiquer les dates et horaires dès qu’ils sont définis. Aucun paiement n’est demandé à ce stade.

Après communication du calendrier, le participant confirme sa disponibilité et reçoit le lien de paiement. Avant de commander, il prend connaissance du programme, du nombre de séances, des dates, du prix, de l’échéancier et des présentes CGV. L’inscription définitive intervient après acceptation des CGV et validation du premier paiement ou du paiement unique.

Une confirmation est envoyée par e-mail, avec le récapitulatif de la commande, l’échéancier choisi et les CGV sur un support durable permettant leur conservation. Les informations pratiques et les accès nécessaires sont communiqués avant la première séance.

5. Prix et paiement

Le prix total du cycle est de 520 €, quelle que soit l’option choisie. MHT CONSEILS bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la page de paiement, via Stripe. Le paiement fractionné est un échéancier limité au nombre de paiements indiqué, sans renouvellement. Il concerne le prix de l’ensemble du cycle, même lorsque certaines échéances interviennent après la dernière séance. Il ne s’agit pas d’un abonnement à une séance ou à un mois de cours.

En cas de paiement refusé, MHT CONSEILS contacte le participant pour rechercher une régularisation. Aucun frais supplémentaire de paiement fractionné n’est prévu. Les remboursements et l’arrêt des échéances résultant d’une rétractation ou d’une annulation applicable restent possibles dans les conditions ci-dessous. Une facture est fournie au participant.

6. Droit de rétractation

Le participant consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier sa décision. Le calcul et la prolongation éventuelle de ce délai suivent les règles légales.

Il peut adresser une déclaration explicite ou le formulaire figurant à la fin des CGV à meirhai@hotmail.com, ou par courrier à MHT CONSEILS, 6 rue Robert Schuman, 94000 Créteil.

À compléter avant ouverture des paiements : pour les contrats conclus en ligne, indiquer ici le lien et l’emplacement de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici ». Elle doit permettre la transmission effective de la demande et l’envoi d’un accusé de réception sur support durable comportant son contenu, sa date et son heure. Un simple lien e-mail ne remplace pas la mise en place de cette fonctionnalité.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au remboursement sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les échéances futures correspondant au contrat rétracté sont annulées.

Si le participant souhaite commencer la prestation avant la fin du délai, MHT CONSEILS recueille sa demande expresse, distinctement de l’acceptation des CGV, et les reconnaissances exigées par la loi. Une rétractation après ce commencement peut donner lieu au paiement proportionné du service effectivement fourni, uniquement si les conditions légales sont réunies. La seule acceptation des CGV ou la connexion à l’espace élève ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation. Aucune suppression automatique de ce droit n’est prévue pour les replays dans ce projet.

7. Annulation, report et absence

Annulation du cycle par MHT CONSEILS : les sommes déjà versées sont intégralement remboursées et les échéances restantes annulées. Aucun report ni avoir ne peut être imposé à la place du remboursement.

En cas de proposition de report, le nouveau calendrier est soumis au participant. S’il ne peut l’accepter et que le cycle initial ne peut être assuré, l’inscription est annulée et remboursée. En cas d’interruption définitive d’un cycle commencé, la partie de la prestation non fournie fait l’objet d’un remboursement proportionné, sans préjudice des droits légaux du participant.

Désistement du participant : hors exercice valable du droit de rétractation et hors autres droits impératifs prévus par la loi, un participant qui décide de ne plus suivre la formation ne bénéficie pas d’un remboursement. Le prix de l’ensemble du cycle reste dû et, en cas de paiement fractionné, les échéances convenues restent exigibles. Une absence à une ou plusieurs séances ne donne pas droit à un remboursement ; les replays demeurent accessibles pendant la période prévue.

Cette règle ne fait pas obstacle aux recours légaux en cas de prestation non fournie, de manquement du prestataire ou dans toute autre situation ouvrant légalement droit à remboursement ou à résolution du contrat.

8. Accès technique et enregistrements

Le participant doit disposer d’une connexion internet et d’un appareil compatible avec Zoom et un navigateur permettant l’accès à systeme.io, ainsi que d’un moyen d’écoute. Il est invité à vérifier son accès avant la première séance et à signaler toute difficulté à l’adresse de contact.

En cas d’incident imputable à MHT CONSEILS empêchant une séance ou l’accès aux contenus, une solution adaptée est recherchée : rétablissement de l’accès, séance de remplacement ou remboursement de la partie non fournie si aucune solution n’est possible. Les droits légaux, notamment ceux pouvant s’appliquer aux contenus ou services numériques, sont préservés.

Les séances sont enregistrées pour permettre la mise à disposition des replays. Les participants sont informés des modalités d’enregistrement avant la séance. Ils peuvent garder caméra et microphone désactivés et poser leurs questions par écrit. La réutilisation de leur image, de leur voix ou de leurs propos identifiants dans les replays doit faire l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’une autorisation appropriée ; aucune autorisation publicitaire n’est déduite de l’inscription.

9. Propriété intellectuelle

Les cours, supports et enregistrements sont réservés à l’usage personnel du participant. Leur diffusion publique, revente ou partage d’accès à des tiers sans autorisation est interdit, sous réserve des exceptions légales. Ces restrictions ne limitent pas les droits reconnus par la loi.

10. Données personnelles

MHT CONSEILS est responsable des traitements nécessaires à la gestion des préinscriptions, des commandes, des paiements, de la facturation et de l’accès aux cours. Les bases légales sont les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat, ainsi que les obligations légales pour la facturation. L’inscription n’emporte pas consentement à recevoir des publicités.

Les prestataires utilisés comprennent WhatsApp pour les échanges, systeme.io pour la gestion de la formation, Stripe pour les paiements et Zoom pour les séances. Le participant peut demander l’exercice de ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité, selon leurs conditions légales, à meirhai@hotmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.

À compléter dans la politique de confidentialité : durées de conservation par catégorie de données, destinataires précis et garanties concernant les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, après vérification des paramètres et contrats des prestataires.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le participant contacte en premier lieu MHT CONSEILS par e-mail à meirhai@hotmail.com ou par courrier au siège social, en précisant son nom et sa référence d’inscription.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MHT CONSEILS, dans les conditions légales de recevabilité.

À compléter après adhésion : nom du médiateur, adresse postale et adresse de son site internet. Cette rubrique doit être complétée avant de proposer les inscriptions payantes.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal de Créteil n’est imposée au consommateur.

Annexe — Formulaire de rétractation